L'aide fiscale (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) concerne les personnes domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées ; la prestation doit être exercée à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants.

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier.
C.S.J 14 Av. Latécoére 31700 Cornebarrieu Tél: 09.82.24.92.36 mail c-s-j@bbox.fr

Fiscalité

Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement chèque.

Application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les prestations réalisées à domicile.

Régime

Tarif avant déduction ou réduction

Aide fiscal 50% par an et par foyer

Rég. Général

12 000€

6 000€

Augmentation du plafond de base de
1500€ par enfant à charge ou par
personne menbre du foyer fiscal
agée de plus de 65 ans.

15 000€

7 500€

Les prestations suivantes ouvrent droit à une aide fiscale limitée :

Activité

Tarif avant déduction ou réduction

Tarif après application
de l'aide fiscale de 50%
par an et par foyer

Petits travaux de jardinage

3 000€

1 500€

Code général des impôts ouvrant droit à avantage : Article 199 sexdecies

Article 199 sexdecies