1 - Dispositions générales

C.S.J s'engage à assurer aux clients un
service efficace et de qualité en ce qui concerne les prestations de services à la personne.

2 - Le contrat de vente de prestations

Le contrat mentionne :
1. Le nom et l'adresse du client
2. Le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de C.S.J
3. La nature exacte de chaque service à fournir
4. La durée et le coût de la prestation
5. Les frais de déplacement, le cas échéant
6. Les modalités de paiement
7. La signature des deux parties

La signature du contrat implique de la part :
1. C.S.J : la réalisation des prestations
2. du client : le règlement de la facture correspondante au contrat
La signature du contrat vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente.

3 - Les interventions :

La durée minimale d'intervention est fixée à une heure et est considérée comme due dès l'arrivée du représentant de la société C.S.J.
Les interventions pourront s'effectuer entre 7h30 heures et 17h30eures, du lundi au vendredi.
Tout report d'intervention devra se faire par téléphone ou par mail 8 jours avant la date de la dite intervention. En cas d'impossibilité pour C.S.J d'effectuer l'intervention (porte fermée, non mise à disposition des clefs), celle-ci sera considérée comme effectuée et sera facturée.
Toute annulation de contrat devra être faîte par courrier en recommandé avec accusé de réception au minimum 1 mois avant la date souhaitée de fin du contrat.
Un carnet de suivi fourni par C.S.J y notera le travail effectué et les éventuelles remarques. L'intervenant le signera à chaque prestation

4- Choix et structure des tarifs

Le tarif appliqué, en fonction de l'option choisie, sera connu et accepté par le client au moment de la signature de son contrat.
C.S.J pourra proposer à l'avenir des tarifs correspondant à une structure tarifaire différente de celle exposée ci-dessus, l'évolution des tarifs sera communiquée par écrit au client au minimum un mois avant son application.
Les frais forfaitaires de déplacement sont compris dans l'intervention pour les clients habitant dans la ville de résidence de l'établissement de C.S.J. Dans les autres cas, l'indemnité kilométrique est de 0,50 euros du kilomètre.

5- Paiement des factures

5-1 Paiement des factures

Toute facture doit être payée au plus tard le 05 du mois suivant l'exécution des prestations à l'exclusion des interventions ponctuel qui doivent être réglées à la commande. A défaut du paiement intégral dans le délai prévu par le règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure de pénalités calculées sur la base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué au montant de la créance.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

5-2 Modalités de paiement

Une facture mensuelle sera envoyée au client par courrier postal ou électronique ; elle sera basée sur le contrat de vente de prestations.
Les moyens de paiement acceptés sont les prélèvements et virements bancaires.

5-3 Responsabilité du paiement

Les factures sont expédiées au titulaire du contrat qui reste responsable du paiement des factures.

5-4 Pénalités de retard

Toute somme non payée à échéance entraînera :
1. Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au règlement complet de la somme due.

De plus au-delà d'un mois de retard de paiement :
1. Les prestations seront suspendues.
2. Les frais bancaires qu'aurait à supporter C.S.J ce pour raison de rejet ou d'impayé seront à la charge du client.
3. Le paiement d'une somme forfaitaire de 75€ pour ouverture d'un dossier de contentieux et/ou de recouvrement.

6 - Engagement du client

Le client s'engage, dans le cas ou il fournirait le matériel, à ce que celui-ci soit aux normes et en bon état de fonctionnement ; il assure que les produits d'entretiens nécessaires à la réalisation d'une prestation seront dans leur emballage d'origine et qu'aucun mélange préalable n'aura été effectué. A défaut, la responsabilité du client pourrait être engagée et la prestation non garantie.
Le client s'engage à être assuré au titre de la responsabilité civile.
Le client s'engage à parafer et signer les carnets de suivi des interventions présentés par l'intervenant.

7 - Engagement de C.S.J

C.S.J s'engage à assurer les interventions commandées par le client. L'impossibilité de C.S.J à effectuer une ou plusieurs interventions n'ouvrirait pas droit à facturation et ne pourrait pas faire l'objet d'un quelconque dédommagement.

8 - Réduction ou crédit d'impôts

C.S.J est une entreprise individuelle agréée. A ce titre, C.S.J fera parvenir au client et avant le 31 janvier de l'année suivante, une attestation ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôts. L'attestation fiscale sera délivrée sous condition des prestations effectuées, facturées et réglées en totalité. Le client est informé que les avantages fiscaux sont susceptibles d'être révisés par l'état à tout moment.

9 - Responsabilité et assurance

C.S.J atteste être assuré pour les dommages pouvant être occasionnés lors de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages causés par la défectuosité des produits ou matériel fournis par le client.
Le client s'engage à signaler dans les 24 heures par téléphone ou par courrier électronique tous dommages occasionnés et à le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

10 - Non sollicitation du personnel C.S.J

Le client s'interdit à avoir recours au personnel de C.S.J, directement ou indirectement, sans autorisation écrite de C.S.J. En cas de non respect de cette clause, le client se verra dans l'obligation de verser la somme de 10000€ (dix mille euros) d'indemnité forfaitaire à C.S.J.

11 - Évolution des conditions générales

En cas de changement, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes. Les clients seront informés des modifications apportées par courrier postal ou électronique un mois avant leur application et pourront les refuser. En cas de refus du client, celui-ci dispose d'un mois pour en informer C.S.J par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus du client vaut pour rupture du contrat.

12 - Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant en écrivant à C.S.J. Ces informations pourront être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par C.S.J et/ou par l'un de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que ses coordonnées soient utilisées dans ce cadre, il peut le signaler directement sur le bon de commande, par courrier postal ou électronique.

C.S.J 14 Av. Latécoére 31700 Cornebarrieu Tél: 09-63-23-41-52 mail c-s-j@orange.fr